Une communication relative à la mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations a été présentée en Conseil des ministres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBanque créancière : priorité du gage sur compte bancaire sur la saisie immobilière des biens du débiteur
La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.
...Défense du droit de propriété et création du délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel
Un rapport sur le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout a été publié par le ministère du Travail.
...France / Andorre : coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
...Redressement des banques et résolution de leurs défaillances : la France sommée d’appliquer les règles européennes
La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
...Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique
Le rapport intitulé "Développer et pérenniser l'apprentissage dans la fonction publique" a été remis au Premier ministre.
...TVA : aménagements du régime simplifié d’imposition
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Programme des contrôles de la Cnil pour 2015
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
...Dénaturation d'une donation : point de départ du délai de prescription
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
...Contrat de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
...Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales
Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés.
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