La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'Union
La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
...UE : réexamen du processus décisionnel relatif aux OGM dans l'Union
La Commission européenne adopte une proposition accordant une plus grande liberté décisionnelle aux Etats membres sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation humaine et animale dans l'Union.
...Publication d'une circulaire relative à la réduction Fillon renforcée et au taux réduit de cotisation AF
Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.
...CFE-IFER : suppression de l’envoi postal des avis
La DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER sauf pour les établissements situés dans le département de Mayotte.
...Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées
L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME".
...Fromage fermier : annulation de dispositions du décret 27 avril 2007
En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.
...Fromage fermier : annulation de dispositions du décret 27 avril 2007
En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur le caractère fermier de ces fromages.
...divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
...divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
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...CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
...Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités d'application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
...PV d'AG du syndicat des copropriétaires incomplet : charge de la preuve
Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
...Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque
Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
...L’information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution caractérise-t-elle un acte d’exécution du cautionnement ?
L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.
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