Une consultation publique a été lancée, à propos du projet de décret relatif à la régionalisation des schémas de carrières, jusqu'au 21 mai 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus de source étrangère et contribution sur les retraites chapeaux
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.
...Cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées : résultats de la consultation de l'AMF
L’AMF publie la synthèse des réponses apportées à la consultation publique sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs des sociétés cotées et prévoit une recommandation sur la consultation préalable de l’assemblée générale d'ici l'été 2015.
...Homologation du règlement général de l'AMF : conditions définitives de l'offre
Publication au JORF d'un arrêté homologant la modification du septième alinéa de l'article 212-32 du règlement général de l'AMF.
...Assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier : fiche standardisée d'information
Publication au JORF d'un arrêté précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance pour le remboursement d'un prêt immobilier.
...Utilisation d'œuvres orphelines et droits des artistes-interprètes
Définition par décret des modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline, des modalités d'exercice du droit de résiliation par un artiste-interprète de l'autorisation d'exploitation donnée à un producteur de phonogrammes et des modalités de délivrance et de retrait de l'agrément délivré aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes.
...Réparations par l'employeur du préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave
L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
...Durée du droit de visite au profit de la mère dans un espace de rencontre neutre
Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.
...Le nom d'une personnalité peut-il être reconnu comme une marque ?
Le nom de domaine Raymond Devos a été reconnu comme une marque en raison de la notoriété de l'artiste et de son utilisation, par un site internet, pour désigner son oeuvre.
...CSPRT du 26 mai 2015
Le ministère de l'Ecologie soumet deux projets de textes à consultation publique jusqu'au 21 mai 2015.
...Recouvrement de sommes indûment versées au preneur entrant d'un bail rural par l'action oblique
Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le bailleur, le conjoint du preneur entrant peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu, que ce dernier s'est abstenu de mettre en oeuvre sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
...Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés
Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
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