Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion d'originalité et de droit à l'information
La Cour de cassation rappelle la notion d'originalité puis pose, sur le fondement conventionnel du droit à l’information, le critère de la recherche d’un juste équilibre entre les droits en cause.
...Cautionnement consenti par un époux commun en biens
En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.
...Possible intervention volontaire des salariés de l’entreprise en difficulté contre une banque
Est recevable l’intervention volontaire de salariés, en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, dans l'action en responsabilité contre la banque qui a octroyé de crédits ruineux à leur entreprise.
...Actualisation 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif
L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles particuliers.
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Mise à jour du code général des impôts
Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
...Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire.
...Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions
Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...TUE : relation entre procédure ordinaire et procédure transactionnelle dans le cadre d'une entente
Dans le cadre de l'entente sur les phosphates, le Tribunal de l'Union européenne confirme l'amende infligée au groupe Roullier tout en se prononçant pour la première fois sur la relation entre une procédure ordinaire et une procédure transactionnelle.
...Un maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...Un maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...Procédure collective : répartition des deniers de deux inscriptions hypothécaires prises le même jour sur un même immeuble
Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, la répartition des deniers du débiteur se fait à proportion du montant des créances admises.
...Publication du fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat"
Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
...CJUE : effet d'une décision administrative relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet de construction
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour un projet de construction, déploie un effet obligatoire à l’égard des voisins exclus du droit de recours contre ladite décision administrative.
...