Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport à la succession de primes d'assurance-vie versées en application d'un contrat souscrit par le défunt
Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.
...QPC : mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire en temps de paix
Le Conseil constitutionnel a jugé les articles 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale conformes au principe d'égalité et au droit à un recours effectif protégés par le texte de la Constitution.
...Dépôt de la dernière déclaration fiscale d'une société en liquidation judiciaire
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
...UE : la Commission européenne accuse Gazprom d'abus de position dominante
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
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...Proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux
Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
...Nullité de la clause privant la faculté de donner congé à tout moment
Le locataire titulaire d'un bail à usage professionnel ne peut en aucun cas être privé de son droit de donner congé à tout moment.
...Conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers
Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.
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...Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
...Aspa : modalités de prise en compte des revenus professionnels
Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
...Engagements de Booking.com auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements afin qu'il modifie ses pratiques commerciales.
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...Consultation du comité d'entreprise préalable au licenciement et informations requises
L'absence de transmission par l'employeur des informations requises au comité d'entreprise, dans l'optique de sa consultation préalable au licenciement d'un délégué du personnel, ne rend pas celle-ci irrégulière dans la mesure où le comité a disposé de ces informations indépendamment de sa convocation.
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