La proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés, par celle-ci, de l'opération garantie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement pour abandon de poste du salarié en détention provisoire qui ne prévient pas son employeur
Le salarié placé en détention provisoire doit, sauf impossibilité dont il devra en apporter la preuve, prévenir son employeur de son absence. A défaut, si elle désorganise le fonctionnement de l'entreprise, son absence pourra être sanctionnée par une faute grave.
...Validité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
...Reconnaissance du vote blanc : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
...UE : fin des frais d’itinérance en juin 2017
Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
...Pour une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport le 25 juin 2015.
...Pour une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport le 25 juin 2015.
...Utilisation des cookies : la Cnil vérifie le respect des règles applicables
Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.
...Travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeubles : exonérations fiscales
Justification de l'exécution des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf en vue de bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594-0 G du CGI.
...Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
...Situation irrémédiablement compromise d'une société et concours fautif
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Représentation des supporters : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport.
...Représentation des supporters : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à donner les bases juridiques à une meilleure implication des représentants des supporters dans la gouvernance du sport.
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