Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormalités de la renonciation au contrat d’assurance-vie
La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
...Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV
L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...CJUE : juge compétent pour la détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité
Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.
...Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...Recours en contestation de validité d'un contrat public
La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
...Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge
En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur la notion de “service de médias audiovisuels”
L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
...Géothermie de minime importance : qualification des entreprises de forage
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
...Activités géothermiques de minime importance : prescriptions générales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance.
...Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : missions et organisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
...Astreinte pour occupation irrégulière du domaine public
S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.
...Nullité de délibérations d'AG de copropriété : compétence de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
...