Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
...Suppression de la discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
...Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Le Conseil d'Etat valide le décret relatif à la transaction pénale environnementale
Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
...Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.
...Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
...Nouvelles mesures de simplification pour faciliter la vie des citoyens
Le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification a présenté 40 propositions pour faciliter la vie des citoyens.
...Allongement des délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et délictuelle : dépôt au Sénat
Le sénateur Antoine Lefèvre a déposé une proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle.
...Compte personnel de prévention de la pénibilité
Le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, remis au Premier ministre, préconise des mesures destinées à simplifier et à sécuriser le dispositif dans un sens préventif.
...Le dirigeant social démissionnaire peut former tierce opposition à un jugement de mise en liquidation judiciaire
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
...Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Publication d'une loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles".
...Couverture en téléphonie mobile des zones rurales
Dans le cadre du projet de loi Macron, dont l'un des objectif est d'améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales, un protocole d'accord a été signé entre les opérateurs nationaux de téléphonie mobile.
...Conditions de paiement du crédit documentaire
Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif.
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