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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de demande en résiliation de bail à ferme
Le fait pour le bailleur de demander en première instance le débouté des demandes de son locataire ne tend pas aux mêmes fins que sa demande nouvelle de résiliation du bail en appel.
...Le juge français peut-il être compétent pour fixer la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne ?
La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.
...Mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif
L’administration fiscale présente la mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
...Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
...Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Consignation pour prescriptions de fonctionnement des ICPE
Il appartient au juge de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue.
...Conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
...Faculté pour la Cnil de rejeter des plaintes présentant un caractère abusif
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.
...Liste des impôts non déductibles de l’IS
L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
...Tracfin : rapport d’activité 2014
Le rapport d'activité du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de l'année 2014 a été publié.
...CJUE : pas de variation possible de la prime du contrat d'assurance automobile obligatoire
Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
...Compétence juridictionnelle et contestation de créances fiscales par une entreprise en difficulté
La contestation de créances fiscales par une entreprise placée en redressement judiciaire relève de la compétence du juge administratif, s'agissant d'une demande ne portant pas sur la mise en oeuvre des règles propres à la procédure collective.
...PLU : destination de la construction faisant l'objet d'une extension litigieuse
Critères d'appréciation de la conformité d'un projet aux articles du règlement du PLU relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones.
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