Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit18 mesures en faveur de l’emploi dans les TPE-PME
Diverses mesures destinées à encourager l'emploi dans les TPE et les PME ont été présentées par le Premier ministre.
...UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
...Obligations déclaratives pour bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires
Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Action de groupe en matière de discrimination : adoption à l'AN
Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
...Action de groupe en matière de discrimination : adoption à l'AN
Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015.
...Suppression de la prime pour l’emploi (PPE)
L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
...De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
...Forfaits aéroports pour les taxis parisiens
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
...Forfaits aéroports pour les taxis parisiens
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
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Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
...Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal.
...La promesse de porte-fort est-elle valide lorsqu'elle porte sur l'engagement d'un incapable ?
Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
...Renouvellement de la mesure de placement des enfants en raison de l'état de santé psychique de leur mère
Dès lors que les juges justifient du maintien d'une situation de danger en raison de l'état de santé psychique de la mère, la mesure de placement de deux enfants mineurs peut être renouvelée afin de garantir leur sécurité.
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