Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service
L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.
...CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...Recommandation de l'AMF sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées
Par une recommandation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) dresse un bilan des propositions formulées précédemment et en émet de nouvelles concernant les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.
...Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
...Restitution du bien immobilier après rupture du commodat
A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.
...Caractérisation d'une activité lucrative occulte sur Internet
La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.
...Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral
L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part de son employeur justifie le licenciement pour faute grave du salarié dès lors qu'il est établi qu'il s'agissait essentiellement de lui nuire.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Six actions nouvelles pour accélérer les énergies renouvelables et les emplois verts
Au cours du Colloque du syndicat des énergies renouvelables qui s'est tenu le 12 février 2015, la ministre de l'Ecologie a annoncé six actions nouvelles pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
...Effet de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical sur son statut protecteur
L'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur qui lui est conféré par cette qualité. Le licenciement prononcé en violation de ce statut est nul.
...Sanction disciplinaire : mise à la retraite d'office d'un agent public justifiée pour faits de maltraitance
La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge.
...Caractérisation de la publicité de l'injure
La publicité de l'injure peut être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l'administration pénitentiaire.
...Renonciation à attribution préférentielle : quelle loi s'applique lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en cours d'instance ?
Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
...CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique
La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.
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