L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssainissement : de nouvelles prescriptions techniques en 2015
Surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées : de nouvelles obligations pour la conception, la surveillance et le contrôle des installations.
...Action déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant
Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.
...Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France
Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.
...Pas de similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau" en l'absence de risque de confusion
En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
...Le droit à une expertise de contrôle du conducteur sous l'emprise de stupéfiants
Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
...Pas de résiliation de bail en cas d'inexécution de l'obligation d'exploiter
En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
...QPC : prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet la prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, en formulant toutefois une réserve d'interprétation.
...Déchéance d'une garantie de passif
Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.
...Achat public : mise à jour de 16 fiches techniques
La Direction des affaires juridiques met à jour 16 fiches techniques.
...Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs exerçant leur activité hors des eaux territoriales françaises
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.
...Ballons libres à air chaud en transport aérien public
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la mise en conformité des conditions de suivi de navigabilité et d'entretien des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public avec les exigences européennes.
...Continuité territoriale : ajustements au dispositif
Publication au JORF d'un décret portant des ajustements au dispositif de continuité territoriale
...Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.
...Compétence territoriale des tribunaux administratifs et de prévention du terrorisme
Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme.
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