Les modalités de prise en charge d’un patient hospitalisé sans consentement peuvent être modifiées sans qu’il soit nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProlongation d'un congé de maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal
Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
...Prolongation d'un congé de maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal
Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
...Mention du parent né à l’étranger dans le livret de famille français
Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
...Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
...Un décor peut constituer un immeuble par nature et être inscrit au titre des monuments historiques
Des panneaux de bois peints, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature.
...Rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Dila
Un arrêté fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila) pour la cession de documents périodiques tels que le JORF ou le Bodacc.
...Eligibilité au CIR : formulaires pour CIR R&D et crédit d'impôt innovation
Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.
...AG d'actionnaires et d'obligataires : date et critères d'établissement de la liste des personnes habilités à y participer
Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.
...Renvoi par la loi marocaine à la loi française en matière de successions
Pour déclarer une veuve seule héritière de son époux par application de la loi française, la cour d’appel s’est valablement fondée sur la législation marocaine relative au statut civil des étrangers qui renvoyait à la loi de la nationalité du défunt.
...Critères légaux de l’ordre des licenciements
L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux qualités professionnelles ne méconnait pas les dispositions du code du travail en la matière.
...QPC : majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne
La majoration spéciale de la pension de retraite lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est conforme à la Constitution.
...Réparations par le copropriétaire dans le cadre de la gestion d’affaires
La copropriétaire qui prend l'initiative, dans son intérêt et celui des autres copropriétaires, de régler les factures d'eau et d'électricité de la copropriété et de faire procéder à la réparation de désordres sur les parties communes, mérite réparation sur le fondement de la gestion d’affaires.
...Consultation publique : conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
Un projet d'arrêté précisant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs est soumis à consultation publique.
...Consultation publique : conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs
Un projet d'arrêté précisant les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs est soumis à consultation publique.
...Intérêt à agir du fournisseur de tabac en revendication d’un stock consigné chez la caution du débitant
Si le droit de propriété sur les tabacs d’un fournisseur ne peut être transféré par voie de subrogation à la caution du débitant chez qui ils sont consignés en vue de leur vente, le fournisseur auquel la caution a réglé la valeur du stock est sans intérêt à exercer la revendication, dont l'effet de garantie n'a plus d'objet.
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