Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière accordée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffet de la clause de non-concurrence en cas de liquidation judiciaire ultérieure d'un employeur
Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.
...Critères d'appréciation du délai raisonnable pour juger une affaire devant le Conseil d'Etat
Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat peut être prise en compte.
...Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"
Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
...Rapport sur le statut des sportifs
Remise au secrétaire d'Etat aux Sports du rapport relatif aux statuts des sportifs comportant 41 recommandations.
...Contrefaçon de droits d'auteur sur un kit de décoration de voiture de mariés
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
...Marché public de travaux : notification du décompte général
Dans le cadre d'un marché faisant application du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux de 1976, le maître d’ouvrage peut se charger de notifier le décompte général du marché au titulaire.
...Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
...Précisions sur les modalités du contrôle Urssaf
L'avis de contrôle de l'Urssaf doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
...L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?
Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
...Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
...Conditions d'application du dispositif issu de la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises
Modalités d'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés livrés aux voyageurs à destination d'un pays ou territoire tiers à l'Union européenne ou livrés aux voyageurs à bord des navires ou aéronefs ainsi que consommés par les passagers à bord des navires et aéronefs dans le cadre de l'avitaillement.
...Exception en matière de télédéclaration pour les centres de gestion et associations agréés
Extension pour les organismes agréés de la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents.
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