Seuls les lieux dont la visite nécessite un accueil et une surveillance particulière peuvent donner lieu un accès payant, le ministère de la Culture n'envisage donc pas de rendre payant l’accès aux cathédrales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de lots immobiliers appartenant à une entreprise placée en liquidation judiciaire
Le plan de cession d'une entreprise placée en liquidation judiciaire justifie la vente des lots immobiliers lui appartenant, même si elle s'exerce au détriment de la copropriété.
...Note de cadrage sur la peine de contrainte pénale
Le ministère de la Justice a publié une note de cadrage présentée par l'administration pénitentiaire relativement à la peine de contrainte pénale.
...Exonération de TFPB pour les logements à démolir avec autorisation de démolition
L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.
...Entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion : suite et fin
La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
...Résiliation d'un contrat administratif par une personne publique
La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
...Augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 et ses incidences
La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a annoncé le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage et ses incidences.
...Intermédiaires en défiscalisation outre-mer : obligations déclaratives et mise en concurrence
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
...Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
...Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
...Modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage
Publication au JORF d'un décret modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage.
...Mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.
...Plan de lutte contre le chômage de longue durée
Le ministre du Travail présente des mesures visant à favoriser l'emploi des personnes au chômage.
...Pôles spécialisés en matière d'accidents collectifs
Une circulaire de présentation des dispositions du décret d'application de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été introduite par la garde des Sceaux.
...SNCF : commission du statut particulier des salariés et comité central du groupe public ferroviaire
Publication au JORF deux décrets portant sur le personnel du groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
...UE : consultation publique relative à la simplification de la procédure d’autorisation du règlement REACH
La Commission européenne lance une consultation, jusqu'au 30 avril 2015, sur son projet de simplification de la procédure d'autorisation des substances chimiques au titre du règlement Reach.
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