Le Conseil d'Etat annule des élections municipales pour non respect des conditions d'accès aux bureaux de vote en raison de l'affluence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRevalorisation de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Publication au JORF d'un décret revalorisant le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265.
...Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?
La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?
La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
...Compensation de créance détenue contre une banque au titre du solde créditeur du compte d’instruments financiers donné en gage
La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.
...TVA : plus de dépôt en double exemplaire des déclarations et paiement semestriel des acomptes
Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.
...Cession des terrains des EPS dans le cadre de programmes de construction de logements
Publication au JORF de deux décrets, le premier déterminant les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements, le second élargissant aux EPS la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.
...Prime à la naissance : date de versement
Publication au JORF d'un décret précisant la date de versement de la prime à la naissance.
...Caractère diffamatoire de propos envers un citoyen chargé d’un mandat public
Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
...Phosphates dans les détergents destinés aux consommateurs
Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
...Montant du capital décès pour 2015
Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.
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