Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvant-projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Le ministre de l'Agriculture a présenté les orientations de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
...Précisions sur la nature des décisions de la Commission des sanctions de l'ACP
Le Conseil d'Etat, confirmant la décision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire de la Caisse de crédit municpal de Toulon, apporte des précisions sur la nature de telles décisions.
...Ventilation par pays des fonds européens dédiés à la politique de cohésion régionale
Orientations de la politique régionale de l'UE dans le cadre de l'accord financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
...Vérification de la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire : aucune obligation
Le gouvernement rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable et confirme que le maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.
...Indivision : liquidation judiciaire de l'ex-époux
Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.
...Qualification juridique d'une clause d'investiture à une élection politique
Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.
...Diffamation publique envers une collectivité : transmission d'une QPC
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application aux collectivités territoriales des dispositions combinées de l’article 47 de la loi sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l’article 48 de la même loi.
...Conférence environnementale : engagements pour une écologie positive et sociale
A l'issue de la Conférence environnementale, le Premier ministre a présenté le 21 septembre 2013 les engagements du gouvernement pour une écologie positive et sociale.
...Conférence environnementale : engagements pour une écologie positive et sociale
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...Qualification d’un crédit en prêt participatif : conditions
Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs.
...Faute inexcusable de l'employeur antérieure à sa mise en procédure collective : recours de la CPAM
La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
...Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail
La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
...Titres de créance structurés : mise à jour du guide pour la rédaction des documents commerciaux
L’Autorité des marchés financiers met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux relatifs aux titres de créance structurés.
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