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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPension alimentaire : prison ferme d'un ex-concubin pour non-paiement
Un père qui ne paye pas la pension alimentaire due pour l'éducation et l'entretien de son enfant est condamné à une peine d'emprisonnement de 4 mois.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...Démolition d'éoliennes
La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
...Cautionnement : application du bénéfice de subrogation
Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, dans l'impossibilité de former opposition au paiement de l'indemnité d'assurance.
...Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
...Titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs
Publication au JORF d’un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs.
...Titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme
Publication au JORF d’un arrêté relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme.
...Devoir de conseil de l'entrepreneur : responsabilité engagée en cas de connaissance de la dangerosité potentielle de l'ouvrage
L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
...Bail rural : le statut du fermage s'applique en cas de bail unique comprenant des bâtiments d'habitation
Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
...Modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales.
...Politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Arbitrages concernant l'application de la Pac en France
Le gouvernement a annoncé la répartition des 64 milliards d'euros des aides de la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2014-2020.
...Donation-partage : nécessité d'une répartition matérielle des biens donnés entre les descendants
Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.
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