Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : transfert gratuit de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement
Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
...Mesures de diversification de l'économie rurale
La Cour des comptes européenne a publié son rapport sur l'utilisation des fonds européens dans les zones rurales sur la période 2007-2013.
...Rapport sur les aides de l’Etat à la presse
La Cour des comptes rend public, mercredi 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l'État à la presse écrite.
...Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable
La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
...QPC : prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L.15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
...Dématérialisation des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat.
...Procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball
La procédure de classement ou de renouvellement de classement des salles de handball sera désormais dématérialisée.
...Départementalisation de Mayotte : adaptation fiscales et douanières
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte.
...Prohibition permanente de la pratique d'un sport d'eau vive
Une mesure d'interdiction d'un sport par une commune doit être proportionnée par rapport au but poursuivi de tranquillité publique, sécurité publique et de préservation d'un site.
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...A qui revient la charge de l'entretien des ponts ?
Une réponse ministérielle précise que l'entretien d'un pont revient à son propriétaire, sauf convention contraire, quels que soient les maîtres d'ouvrage de l'infrastructure.
...Période suspecte : contestation de la date de l'état de cessation des paiements
La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
...Dirigeant d'une société : possibilité de poursuite pour loyers impayés par la société
La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.
...Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook
L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
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