Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : absence de “clause de conscience” de l'officier d'état civil concernant le mariage pour tous
L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs
L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
...Pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain
Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 relative à la pharmacovigilance en matière de médicaments à usage humain.
...Irrecevabilité du recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la vente d'immeuble
Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Diffamation envers une commune : la nécessité d'une délibération préalable et précise du conseil municipal
La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert.
...CEDH : condamnation de la France pour usage de la violence par des gendarmes
La CEDH vient de condamner la France pour mauvais traitements commis par gendarmes durant l'arrestation d'un conducteur.
...Réalisation du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.
...Lutter contre la fraude sociale et améliorer la protection du système social
Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène.
...Usage d'un grade ou d’un titre par un fonctionnaire détaché
La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
...Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Taxe professionnelle : chantiers mobiles temporaires à l'étranger
Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
...CEDH : pas d'atteinte à la Convention par les dispositions transitoires de la loi de 2002 concernant le nom de famille
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
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