La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurveillance disproportionnée des salariés : le Leclerc de Bourg-en-Bresse mis en demeure par la CNIL
La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs horaires méconnait leurs droits et s'avère tout à fait disproportionnée.
...Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?
La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Le PSG mis en demeure pour une liste noire de supporters
La Présidente de la Cnil a adopté une mise en demeure à l’encontre du PSG suite à la réception de nombreuses plaintes dénonçant la mise en œuvre d’une liste d’exclusion de supporters.
...Le maître d'ouvrage peut bénéficier de la garantie "effondrement" en cas d'existence d'une clause de police décennale
Si prévue dans les dispositions du contrat, la garantie pour les frais de démolition, de déblaiement, de dépose et de démontage résultant d'un effondrement couvre le maître de l'ouvrage.
...Présentation du projet de loi sur les patrimoines
Les grandes lignes du futur projet de loi sur les patrimoines ont été présentées le 13 septembre 2013.
...Reprise du bail rural : autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé
Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.
...Annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales
Conséquences de l'annulation des budgets ou des délibérations fiscales des collectivités locales par le juge administratif.
...L'attribution préférentielle à un cohéritier nu-propriétaire est possible même en présence d'une donation au conjoint survivant
L'attribution préférentielle profite à tout héritier qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. La qualité d'usufruitier d'un conjoint survivant ne fait pas obstacle à l'ouverture des opérations de partage.
...Transparence de la vie publique : adoption à l'Assemblée nationale en lecture définitive
Le 17 septembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitve les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.
...Rapport de la Cour des comptes sur le "trou de la sécu"
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Rapport de la Cour des comptes sur le "trou de la sécu"
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2013, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
...Cautionnement : formalisme et validité de la mention manuscrite
Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.
...Les règles du démarchage à domicile protègent les particuliers et non les professionnels
Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
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