Vérifier l'identité et la solvabilité d'un client est une obligation du banquier qui ne dispense pas le bénéficiaire d'un chèque de ses propres obligations en la matière.

Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.

La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Le juge des référés a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement des demandeurs d’asile qui campaient sur une place publique.

Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.

La Cour de cassation admet qu'un employeur puisse, dans le cadre d'une procédure disciplinaire suite à un vol au préjudice d'un client, se fonder sur un enregistrement de vidéo-surveillance réalisé alors que le salarié avait terminé sa journée de travail et quitté son lieu de travail.

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative de prolongation de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits.

Le fait de disposer de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat et d'en conserver la maîtrise du contrat toute sa vie ne témoigne pas de l'existence d'une donation déguisée du fait de l'absence de dépouillement.

La Commission européenne a adopté le paquet législatif visant à reformer le marché des télécommunications.

Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.

Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial.

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.

La proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été adoptée au Sénat le 13 septembre 2013.