Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un licenciement non motivé et privé de toute cause réelle et sérieuse.

Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.

Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.

La commission de l’économie du Sénat a adopté la réforme de l’urbanisme commercial le 16 décembre 2010.

Le rejet de la candidature d'une société pour inaptitude passée est également justifié dans le cadre d’une délégation de service public et n’a pas à être motivé.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010.

Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure.