Un rapport d'information du Sénat sur la procédure pénale a dégagé quelques principes concernant l'évolution du régime de l'enquête et de l'instruction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVolonté du testateur et disparition de la cause qui l'a déterminé à disposer
Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer.
...Action en diffamation : compte rendu fidèle des débats judiciaires
Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires.
...Marché public : défaut d'information du conseil municipal
Le seul vice de procédure dont est entachée la procédure ne saurait être regardé comme d'une telle gravité que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel.
...Confirmation de l’amende infligée à E.ON Energie pour bris de scellé dans une enquête anticoncurrentielle
Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
...Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...Action en paiement dirigée exclusivement contre un débiteur dessaisi
L'action en paiement dirigée contre un débiteur dessaisi de ses droits et actions en vertu du jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire est irrecevable si elle n'est pas exercée contre son liquidateur.
...Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire
L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte.
...Commission de déontologie : candidature à la présidence d'un grand groupe refusée à un directeur de cabinet
Pour la première fois, la Commission de déontologie a officiellement rejeté une demande de mobilité d'un directeur de cabinet ministériel qui se portait candidat à la présidence d'un grand groupe.
...Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire
Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.
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