La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance ...
Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts ...
Le droit pour les salariés de retour de congé parental à bénéficier des congés annuels payés acquis avant leur départ ...
Actes du colloque sur les collectivités locales et le développement durable en France et au Japon ...
Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper ...
Contrôle strict par les juges des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite d'âge ...
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