Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct ...
Brève : instruction fiscale relative aux montants déductibles des frais supplémentaires de repas dans le cadre des BIC ...
Actualisation des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition ...
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante ...
Brève : instruction fiscale relative à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...