Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne ...
Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur ...
Brève : publication au JO du décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ...
Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
Brève : dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé ...
Intérêt à agir: le requérant doit démontrer que sa qualité de voisin lui donne un intérêt suffisant pour agir ...
Une illustration de l'étendue du contrôle du tribunal de l'Union européenne sur la définition de l'entreprise en difficulté ...
Exercice d'une action pour le compte d'un département: le conseil général doit être en mesure d'identifier avec une précision suffisante la nature de l'action en justice demandée ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif à la procédure de validation des certificats électroniques des administrations ...
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