Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Avertissement de la CNIL pour des commentaires injurieux dans des fichiers d'un organisme de soutien scolaire ...
Brève : publication au JO du décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ...
La répartition des charges de chauffage collectif doit être effectuée en fonction de l'utilité que le service présente à l'égard de chaque lot ...
Les publicités situées à l'intérieur des bâtiments échappent à la réglementation relative à la publicité ...
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant ...
Brève : signature d'un traité fiscal entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économique ...
Brève : modification du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements riverains d'aérodromes ...
Brève : conclusions du Conseil de l'UE sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés ...
Adoption d'une série d'amendements au projet de loi relatif à la régulation bancaire et financière ...
Rapport annuel de la Commission européenne sur le marché unique européen des communications électroniques ...
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