Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper ...
Contrôle strict par les juges des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite d'âge ...
Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne ...
Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur ...
Brève : publication au JO du décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport ...
Déni de justice : une cour d'appel condamne l'Etat pour non respect du droit de visite d’une mère ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
Brève : dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé ...
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