La réforme de la fiscalité immobilière (à propos de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010) ...
Pas d'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire quand la victime a la qualité d'usager du service public ...
L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant ...
Conditions du prononcé de la liquidation judiciaire consécutive à la résolution de plan de redressement ...
Brève : loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre la France et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre du projet ITER ...
Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ...
Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale ...
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage ...
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente ...
L'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ...
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