Publication au JO d'un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévus à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction ...
L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié au JO le 20 décembre 2009 ...
Affaire "Club Lombard" : la CJCE confirme qu'une entente nationale peut affecter le commerce entre Etats membres ...
La faculté d'enregistrer un signe en tant que marque n'exige pas de disposer d'un droit antérieur sur ce signe ...
Responsabilité du prestataire de services d'investissement pour manquement à son obligation de mise en garde et appréciation de la perte de chance ...
Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité ...
Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ? ...
Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option ...
Conclusions de l'avocat général de la CJCE : les Etats-membres peuvent autoriser les titulaires des droits exclusifs à exploiter des jeux d’argent à rendre leur offre attrayante en créant de nouveaux jeux et en recourant à la publicité ...