Publication d'une instruction fiscale apportant des précisions sur l'article 3 de la loi de finance rectificative pour 2009 ...
L'arrêté du 8 décembre 2009 précise les zones géographiques dans lesquelles les locataires aisés ne peuvent rester dans un logement HLM ...
La déclaration de créance à la procédure du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard du tiers constituant d'une sûreté réelle à son profit ...
Pas de délivrance de cartes professionnelles provisoires permettant à des agences immobilières de se diversifier vers la gestion immobilière ...
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009 ...
Brève : publication au JOUE d'une décision instituant un réseau européen de prévention de la criminalité ...
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès ...
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ...
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