Compétence de la cour d'appel en matière de contentieux des délibérations du jury d'examen d'accès au CRFPA ...
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail ...
Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ...
Signature d'une charte de bonne conduite pour mettre fin aux emprunts toxiques des collectivités locales ...
Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises ...
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité ...
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine ...
Déclarations de changement d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille : modification de la réglementation de l’AMF et publication d’une liste de questions-réponses ...
Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions ...
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
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