Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
L'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale ...
A défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions n'ont pas pris effet entre les parties et ne sont pas opposables aux tiers ...
Précisions de la France sur l'accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican Reconnaissance en France des diplômes canoniques. ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Le TPICE annule les décisions de l'OHMI sur l'enregistrement comme marque communautaire du signe "bud" notamment pour la bière ...
Le TPICE annule la décision de la Commission selon laquelle la proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés de Gibraltar constitue une aide d'Etat illicite ...
Communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat ...