Brève : couverture des accidents du travail des élèves et étudiants visés à l'article L. 412-8 (2ème) du code de la Sécurité sociale ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire ...
Brève : lettre circulaire ACOSS relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ...
Validité de la convention de forfait en jours malgré le non-respect de l'obligation de suivi de la charge de travail par l'employeur ...
Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère ...
Position de l'AMF sur les offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale ...
La Commission européenne publie une étude sur la quantification des dommages-intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante ...
Brève : entrée en vigueur des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer ...
Brève : constitutionnalité de la loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ...
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques : conditions d'application ...
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