Le refus du prestataire d'accepter une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie en guise de couverture ne constitue pas un manquement aux règles de bonne conduite ...
Référence : Présentation en Conseil de ministres de la création du comité interministériel du handicap ...
Nouveaux seuils des marchés publics diffusés par le ministère de l'Economie, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ...
La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest ...
De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire ...
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique ...
Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels ...
Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat ...
La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée ...
L'employeur est tenu, hors cas de force majeure, de mettre à disposition des délégués du personnel le local nécessaire à l'exercice de leur mission ...
Référence : rapport de la Commission européenne sur l'accès aux marchés de services d'utilité publique ...
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