Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire ...
Conseil des ministres : présentation d'une ordonnance portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ...
Le président de la République entérine les nouvelles mesures d'encadrement de la rémunération des traders ...
Egalité homme-femme : le régime de droits à la retraite des parents fonctionnaires pointé du doigt par la Commission européenne ...
Précisions sur les motifs propres à établir l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ...
Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région ...
La convention de crédit syndiqué : un contrat d'adhésion antinomique avec l'intérêt social de l'entreprise ...
La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain ...
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009 ...
Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d'ancien concubin ...
Précisions sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ...