Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions ...
Seul l'époux prêteur est habilité à exercer les droits relatifs au compte courant d'associé dont il est titulaire, même si les fonds déposés sont communs ...
Un décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement est paru au JO ...
Entrepreneurs individuels : le Premier ministre s'apprête à statuer sur la création d'un patrimoine affecté ...
Publication au JOUE d'une directive relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs dans les domaines de la défense et de la sécurité ...
Google obligé de communiquer les informations personnelles d'un blogueur sur injonction du tribunal américain ...
Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
Les dispositions relatives aux pénalités financières en cas de fraude sociale définies dans un décret du 20 août 2009 ...
La perquisition chez un justiciable qui se défend lui-même peut être effectuée par les gendarmes seuls ...