Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les nouvelles dispositions issues de l'article 42 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009
Les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant cinq ans un actif immobilier reçu sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI, peuvent participer à une opération de fusion sans remise en cause de leur engagement de conservation.
...Instructions fiscales relatives à la CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée et déclaration des salariés.
...Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne
Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles.
...CJUE : un Etat membre peut interdire l'exploitation des jeux de hasard sur Internet
L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.
...Présence de la HALDE dans les procédures judiciaires
Participation de la HALDE au procès : présentation d'observations mais pas intervention.
...Le luxe protégé contre certaines méthodes de vente…
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
...Groupement libéraux : l'originalité des procédures collectives
Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
...Acte de notoriété en matière de succession
En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
...Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
...Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère
Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
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