Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...
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Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces ...
Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ...
Transposition de la directive ECN+ : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive ...
Le cartel des lunettes sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen à hauteur ...
Le cartel des lunettes sanctionné
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Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2021
L’administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre ...
Pratiques commerciales trompeuses : amende de 20.000 € pour l'influenceuse Nabilla
L’influenceuse Nabilla doit payer une amende transactionnelle de 20.000 € pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion ...
Fichage illégal à des fins de lobbying : Monsanto sanctionné
La Cnil inflige une amende de 400.000 € à Monsanto pour ne pas avoir informé les personnes dont les données étaient enregistrées dans un ...
Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021
Publication au JO d’un décret prorogeant l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de ...
Une personne se déplaçant en fauteuil roulant est-elle un conducteur ?
Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire
Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Retrait de la naturalisation de la mère pour reconnaissance paternelle frauduleuse de son enfant
Le Premier ministre, qui constate qu'une femme a volontairement bénéficié d'une reconnaissance de paternité de son enfant pour l'obtention d'un ...
Pesticides : le Conseil d'Etat renforce les règles d'épandage
Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour porter à 10 mètres les distances minimales d’épandage des produits dont la ...
Fondation d'utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres
L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue ...
Bail commercial : clause d'indexation excluant toute réciprocité de la variation
Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...
Action en versement d'un salaire différé contre la succession
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...