Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...
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La réception de l'ouvrage est sans effet sur les obligations financières du marché
Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un ...
Impossible d'exclure d'un marché une société condamnée si elle a fait appel
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine ...
De l'amiante à l'opéra : la commune responsable ?
Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à ...
Données essentielles des marchés publics
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Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...
Quelles conditions pour prolonger les travaux du fait d'intempéries ?
Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont ...
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Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats ...