En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le ...
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Rejets de substances polluantes dans la mer : deux commandants de navire condamnés
Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...
PLF 2025 : rejet à l'AN
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été rejeté par les députés en première ...
Action en nullité du licenciement pour dénonciation d'un harcèlement moral
Lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral, l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ...
Changement d'adresse du titulaire de la marque non mentionné au Registre national des marques
Le titulaire d’une marque peut défendre sa marque, même si son changement d’adresse ou de dénomination sociale n'est pas mentionné au ...
Responsabilité médicale et compte-rendu opératoire lacunaire : à qui incombe la charge de la preuve ?
Dans le cas d'une absence ou d'une insuffisance d'informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l'impossibilité de ...
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Fruits et légumes sans emballage plastique : un décret pour des prunes
Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le ...
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Recours subrogatoire : contribution de l'élève conducteur fautif
Le fait qu'un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d'être indemnisé intégralement de ses préjudices ...
Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat
N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture ...
Copropriété : le syndicat a-t-il qualité pour agir en cas de préjudices différenciés ?
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les ...
CEDH : saisie du téléphone d'un avocat et exploitation de la totalité de son contenu
La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret ...
CJUE : indemnisation des victimes de la criminalité violente
Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la ...
Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la ...
L'administration doit prendre en compte les observations du redevable
Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée aux observations du ...
Recours en urbanisme : il faut notifier une copie du recours à la commune et au bénéficiaire
L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...
Accident du travail et usurpation d'identité
En l'absence de contrat de travail et de tout lien de droit entre l'employeur et la victime, laquelle a usurpé l'identité d’un autre salarié, la ...
Chute à trottinette en colonie de vacances : insuffisance de l'encadrement
La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...
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