Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value ...
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Interdiction des sachets de nicotine
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...
Interdiction des sachets de nicotine
Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif ...
Adapter la bande côtière au changement climatique : le SNGITC 2025-2030 en consultation
Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...
Modifications apportées au label Bas-Carbone
Publication au JO de deux textes relatifs au label ...
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Publication au JO de deux textes relatifs au label ...
CEDH : consentement éclairé de la patiente subissant une ablation mammaire
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...
Salarié inapte : l'employeur n'a pas à mentionner les motifs s'opposant au reclassement
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte avec impossibilité de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de lui notifier par écrit, préalablement à ...
Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers
Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a ...
CEDH : consentement éclairé de la patiente subissant une ablation mammaire
Les médecins doivent recueillir le consentement éclairé d'une patiente atteinte d'un cancer du sein avant de pratiquer une ablation mammaire dans ...
Cookies non consentis : Shein sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné la filiale irlandaise du groupe Shein d’une amende de 150 millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en ...
Quand l'expert-comptable peine à prouver son activité luxembourgeoise
Le certificat A1 ne peut être écarté, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui l'a émis procède à son retrait ou, ...
Ecolabel européen : nouvelle modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d'un arrêté listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label ...
"Taxe Lidl" : pas de disproportion manifeste
Seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
Pas de provision en cas de contestation sérieuse
La Cour de cassation rappelle que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est ...
FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique ...
Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Transmission de QPC : comparution des prévenus devant le JLD
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir des concurrents
Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...