Selon l'article L.1233-4 du code du travail Ie périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est ...
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JO 2030 : la publicité des ouvrages s'impose au maître d'ouvrage
Concernant les Jeux olympiques d'hiver de 2030, la publicité prévue par l'article L. 121-8 II du code de l'environnement s'impose au maître ...
Corse : précisions sur l'application du Padduc en l'absence de document d'urbanisme
En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc ...
JO 2030 : la publicité des ouvrages s'impose au maître d'ouvrage
Concernant les Jeux olympiques d'hiver de 2030, la publicité prévue par l'article L. 121-8 II du code de l'environnement s'impose au maître ...
UE : nouvelles règles en matière de droits de douane pour les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement instituant de nouvelles règles en matière de droits de douane pour les articles qui entrent dans l'UE dans de ...
Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en ...
CJUE : le taux hypothécaire WIBOR n'est pas intrinsèquement abusif
En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les ...
CEDH : le recours aux "agents en couverture" viole la Convention EDH
La réglementation régissant le recours à des "agents en couverture" n’offre pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus ...
Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le ...
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UE : règlement délégué en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et ...
Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a ...
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à ...
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Modification de la procédure d'injonction de payer
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...
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Refus d'inscription d'un monument historique : le juge n'exerce qu'un contrôle restreint
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...
Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en ...