Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de ...
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Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
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Est justifié l'avertissement infligé à un agent territorial qui a badgé le matin au musée où il était affecté, est retourné à son ...
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
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La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, a été adoptée en première ...
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée ...
L'employeur, qui n'a eu connaissance du mal-être d'un salarié que tardivement et qui a dès ce moment mis en place des mesures appropriées, ne ...
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet ...
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la ...
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en ...
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...