Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, ...
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Taxe d'aménagement : les parkings en sol naturel sont inclus
La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération ...
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de ...
Infraction d'urbanisme : les visites de locaux supposent l'assentiment écrit de l'occupant
La visite de locaux comportant une partie à usage d'habitation pour constater une infraction d'urbanisme nécessite l'assentiment écrit de ...
Confidentialité des échanges avocat-client : le changement ultérieur de conseil est indifférent
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...
QPC : expérimentation d'une contribution pour la justice économique devant le TAE
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expérimentation d’une ...
Aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une ...
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Plans d'eau dans les zones humides : annulation des nouvelles règles
Le Conseil d’Etat annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones ...
Encadrement des loyers des baux commerciaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif ...
Contentieux de la nationalité : prise en compte possible d'actes étrangers non légalisés
En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil ...
Feed condamné pour contrefaçon de marque
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant ...
CJUE : abus de position dominante de Meta
L’avocat général Rantos propose le rejet des pourvois de Meta Platforms Ireland dans le cadre d’une enquête pour abus de position dominante ...
Responsabilité bancaire : distinction entre simple exécution et rédaction de l'ordre
Si la responsabilité contractuelle de droit commun n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de ...
Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire
Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
Insanité d'esprit du testateur : qui peut agir en nullité ?
L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
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