Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y ...
Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y ...
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en ...
Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier ...
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble ...
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches ...
Manque à son obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage l'assistant à la maîtrise d'ouvrage, qui avait reçu la mission ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de ...
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés ...
Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas ...
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...