La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
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L'autorisation environnementale ne peut être accordée pour un projet de parc éolien si celui-ci porte atteinte à la conservation des sites et des ...
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite ...
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence de la CJUE concernant les règles de TVA applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, ...
Ni la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ni la Convention de La Haye ne peuvent fonder des demandes tendant au retour des ...
Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au ...
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
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Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
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La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un ...