La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été rejetée en première ...
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Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation ...
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui ...
Moyens de lutte contre la cabanisation : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été adoptée par les sénateurs en ...
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition ...
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec ...
Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio ...
Critères de solvabilité de la caution
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à ...
QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Expropriation pour abandon manifeste : le juge ne contrôle pas les formalités préalables
Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le ...
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, ...
Poursuites stratégiques altérant le débat public (procédure-bâillon)
Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les ...