Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal ...
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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été adoptée en première ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la ...
Accord France / Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale : dépôt à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été déposé à ...
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions ...
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la ...
Congé sans solde et maternité : quid du droit aux indemnités journalières ?
Manque de base légale l'arrêt d'appel qui dit justifié le refus d'une CPAM de verser les IJ au titre de l'assurance maternité à une assurée au ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
Développement des transports : dépôt au Sénat
Un projet de loi cadre déposé au Sénat vise à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, ...
