Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la ...
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TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des ...
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution ...
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année ...
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...
La renonciation à conclure une concession pour intérêt général n'a pas à être motivée
Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une ...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...
Marchés publics : le Conseil d'Etat valide la règle des trois devis
Lorsqu'un acheteur public est légalement autorisé à conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance qu'il ...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de ...
Pas d'atteinte au droit à la déconnexion du salarié si celui-ci se connecte spontanément !
Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas ...
CJUE : la Hongrie viole le droit européen en stigmatisant et marginalisant les personnes LGBT+
En adoptant une loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTI+, la Hongrie a violé le droit de ...
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit ...
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion ...
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription ...