Un nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière ...
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Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
On peut être diffamé sans être identifiable
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte ...
Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
Prescription de l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige lié à la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ...
Pratique commerciale trompeuse : une influenceuse condamnée
L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € ...
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ...
Instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurant
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...
Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...