Lors d'une opération de visites et saisies, les agents de l'administration fiscale doivent, avant de l'interroger, informer le contribuable qu’il ...
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Mise à jour de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi littoral pour ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au ...
L’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée s’il tarde ...
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu'au 5 septembre 2025 deux projets de décrets liés aux substances ...
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Le plafond de 1.000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % est prorogé pour les dons au profit d’organismes sans ...
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Un constructeur automobile ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour un dispositif d’invalidation illicite du fait que le type du ...
Publication au JO d'un décret relatif au registre national d'immatriculation des ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en ...
La Cour de justice de l'Union européenne consacre le droit, notamment pour les clubs et les joueurs de football, d’obtenir un contrôle ...
L'administration fiscale précise que les exonérations de TFPB et CFE pour les activités commerciales dans les QPV sont prorogées jusqu’au 31 ...