Le mobil home ne peut être installé sur un terrain privé, peu importe la zone dont il s'agit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualité à agir en justice d'un syndicat de copropriétaires
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
...Modifications du droit au séjour des étrangers
Fixation par décret de la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour "étudiant", de la liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour et des conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial.
...Conditions de recevabilité d'une action collective en matière d'assurance-vie
L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.
...Défaut de recouvrement de recettes publiques : appréciation de la responsabilité du comptable public
Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
...Développement des circuits courts et relocalisation des filières agricoles et alimentaires
La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
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La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
...Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
...Vente en viager : liquidation judiciaire du débirentier
Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.
...Liquation de la communauté : devoir d’investigation du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
...Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
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...Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...Opposabilité de documents rédigés dans la langue d'un salarié étranger
Les objectifs d'un salarié étranger écrits dans sa langue sont applicables même s'il travaille en France.
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