Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique.
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L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
...Le repreneur d'une entreprise est-il redevable d'une indemnité de requalification du contrat de travail transféré ?
Le repreneur d'une entreprise n'est pas redevable d'une indemnité de requalification au salarié dont le contrat de travail lui a été transféré, au titre de l'obligation de l'ancien employeur.
...Recours en contestation d'honoraires d'un avocat devant le bâtonnier
Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
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...Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l’élection du Président de la République
Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
...Pas d'imposition de la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier loué meublé
Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.
...Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.
...Annulation des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première
Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
...Délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.
...Simplification des déclarations sociales des employeurs
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
...Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
...Danger grave pour la santé humaine et risque de sur-diagnostic présenté par un produit
Le risque de sur-diagnostic présenté par un produit de dépistage du cancer de la prostate ne constitue pas un danger grave pour la santé humaine dans la mesure où il ne peut être à l'origine de la réalisation d'examens complémentaires que sur décision médicale.
...Délai de prescription de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant le point de départ de l'action en démolition des constructions illégalement édifiées.
...Diffamation d'un élu : irresponsabilité pénale du contribuable accomplissant un acte prescrit par la loi
Ne commet pas le délit de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique le contribuable qui justifie du bien-fondé de l'action en justice qu'il requiert à l'encontre de celui-ci.
...CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire
L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
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