Un décret publié au Journal officiel du 29 juillet 2015 prévoit que le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : l'autorisation administrative
L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
...QPC : règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation
Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
...Perspectives de l’économie numérique 2015 de l’OCDE
Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE.
...Le classement d'un site au titre de la protection de l'environnement doit-il être concilié avec les exigences économiques ?
Le classement d'un site pittoresque, au titre de la protection des monuments et sites naturels, n'a pas pour objet de définir une politique publique de telle sorte qu'on ne peut lui reprocher de porter atteinte aux perspectives économiques de développement de la zone considérée.
...Marchés des kiosques à journaux parisiens
Concernant les marchés des kiosques à journaux parisiens, le Conseil d'Etat estime qu'il existe des difficultés suffisantes pour justifier le recours à un contrat global et à la procédure de dialogue compétitif.
...QPC : obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société
Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
...Ratification de l’ordonnance transposant la directive Solvabilité II : dépôt d'un projet de loi
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
...Les modalités d'indemnisation en cas de plantations sur le terrain d'autrui
En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.
...L'indication de la valeur des biens sociaux lors de la transformation d'une SCI en SARL
Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?
...Renseignement : validation par le Conseil constitutionnel et publication des lois
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif au renseignement et sur celui relatif à la nomination du président de la CNCTR, décisions suivies de la publication des lois.
...Règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale.
...Procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi
Par trois arrêts du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat revient sur les modalités d'application de la procédure d'approbation administrative des plans de sauvegarde de l'emploi.
...L'Etat actionnaire : rapport pour 2014
L'Agence des participations de l'Etat a rendu son rapport sur l'Etat actionnaire.
...Attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du CCFP
Attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).
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