Présentation en Conseil des ministres du plan d'action du gouvernement en faveur de la transparence et de la probité des acteurs économiques et financiers.

Publication au JORF d'un décret simplifiant les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements.

Le juge doit trancher en dernier, et non le notaire, sur les cas de remboursement par l'hérédité.

Présentation en Conseil des ministres du plan de soutien du gouvernement à l’élevage français.

Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.

Le tribunal administratif de Nantes, par 14 jugements du 17 juillet 2015, rejette les demandes d'annulation des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux de construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.

Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

L'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Le juge doit toujours se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce de l'époux et non à la date de l'assignation en séparation de corps de l'épouse.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux obligations comptables des commerçants.