Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes conditions de la révocation d'un liquidateur amiable
Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?
...France / Belgique : publication de la loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
La loi autorisant l'approbation de l'accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été publiée au JORF.
...Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : adoption à l'AN en lecture définitive
Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
...Transport routier : modification des règles de temps de conduite et de repos
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
...Transition énergétique pour la croissance verte : adoption en lecture définitive à l'AN
Adoption définitive par les députés du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte le 22 juillet 2015.
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...Saisie de la créance d'une banque en liquidation résultant de contrats de gage sur l'assurance-vie
Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.
...Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
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L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
...Consultations publiques sur les investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer : réduction d’impôt et crédit d’impôt
L’administration fiscale met en consultation ses commentaires relatifs aux investissements réalisés dans le secteur du logement social en outre-mer, notament à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt.
...Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
...Prestations hospitalières sans hospitalisation : règles de facturation et de prise en charge
Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
...Cession de bail : le refus d'un bailleur face à la déspécialisation de son local commercial
Le bailleur d'un local commercial peut-il s'opposer à la déspécialisation des lieux en cas de cession de bail ?
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