Dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité de la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat, le Conseil constitutionnel a formulé des réserves d'interprétation à propos de six articles du texte avant de censurer son article 7.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique
Aux fins de renforcer la dimension managériale au sein de la fonction publique de l'Etat, les différents ministères sont invités à élaborer une nouvelle politique de gestion des cadres.
...Licenciement d'un DS : appréciation de la cessation de l’activité de l’entreprise lorsque celle-ci appartient à un groupe de sociétés
La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
...Cnil : mise en demeure de Google en vue d'un déréférencement sur l'ensemble de ses extensions
La Cnil met en demeure la société Google de procéder au déréférencement de nombreux liens internet sur l'ensemble de ses extensions.
...Exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d’une ORCOD déclarée d’intérêt national
L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.
...Un enfant peut-il témoigner dans une procédure pénale initiée contre son père pour des faits de violences conjugales ?
Les règles de preuve applicables devant le juge civil, saisi d'une procédure de divorce, ne peuvent être invoquées devant les juridictions pénales statuant sur des faits de violences conjugales même si les deux procédures ont été initiées en raison des mêmes faits.
...Fonction publique de l'Etat : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Publication au JORF d'un décret aménageant le calendrier d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
...Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Publication au JORF d'un décret définissant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
...Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
...Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale
Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
...Déclarations de cessation d'activité agricole et agrément des sociétés coopératives agricoles
Publication d'un décret clarifiant et simplifiant les déclarations de cessation d'activité agricole et les procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles.
...Représentativité des organisations d'employeurs : modalités de mesure
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
...Rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale
Un rapport d'information sur la prescription en matière pénale, visant à réformer la prescription de l'action publique dans un sens plus sévère, a été déposé à l'Assemblée nationale.
...VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.
...VTC : suspension de la voie réservée aux taxis entre Roissy et Paris
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'arrêté préfectoral qui réservait une voie de l'autoroute A1 aux taxis et aux autobus entre l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle et Paris.
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