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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCenter Parc de Roybon : annulation de l'autorisation de destruction de zones humides
Le tribunal administratif de Nantes annule l'arrêté du 3 octobre 2014 accordant une autorisation de destruction de zones humides mais rejette les recours visant l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 relatif au respect de la protection des espèces protégées.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : adoption au Sénat
Les sénateurs ont adopté définitivement le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
...Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
...Vente immobilière : conséquence de la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe
La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
...Société en redressement judiciaire : avances de trésorerie sous forme d'escompte de billets à ordre
L'escompte de billet à ordre qui constitue une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois ne peut pas constituer la modalité d'une autorisation tacite de découvert.
...Recours contre une mesure de sauvegarde de justice caduque ayant produit des effets
La caducité d'une mesure de sauvegarde de justice suite à une mise sous curatelle peut priver de fondement la décision de désignation d'un mandataire spécial et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
...Fiscalité des musées privés : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Intégration des recommandations de CNCCFP dans les projets de loi à caractère électoral : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
...SEL d'avocats : obligation de dépôt des comptes annuels en annexe du RCS
Les sociétés d’exercice libéral d'avocats sont soumises au dépôt de leurs comptes annuels en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
...Consultation publique : ouvrages énergétiques en mer
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique concernant les ouvrages énergétiques en mer.
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