La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ...
La date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ...
Aucun principe n’impose au tribunal administratif statuant en la forme administrative de communiquer au requérant les pièces de la partie adverse ...
Tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier ...
Précisions de la Cour de cassation sur le droit de l'indivisaire de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire ...
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image ...
Brève : publication d'un accord franco-belge pour le développement de la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale ...
Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ...
Publication d'une circulaire du Régime social des indépendants relative à la pension de réversion ...
Le délai de l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui court à compter de la majorité de l’enfant ...
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