La Cour de cassation estime que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions pour justifier une visite domiciliaire.

Conséquences de la non-distinction entre les travailleurs suivant que leur absence du travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle.

Si le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti, il faut en conclure que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère individuel au sens de l’article 6 du règlement n° 6/2002.

L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée pèse sur l'exploitant, à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire ne se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant.

Les garanties du procès équitable peuvent être écartées lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre l'impartialité du tribunal.

La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.

L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du code rural.

Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

Consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l'activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.