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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
...Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
...Envoi en mission d’un salarié hors métropole : conséquences du non respect de la convention collective
Si un employeur laisse un salarié hors métropole dans une situation ambigüe sans manifester sa volonté de renouvellement d'une mission pour une durée prévisionnelle ou déterminée, le refus du salarié de reprendre son emploi d'origine ne constitue pas une faute grave.
...Etendue du contrôle de la banque sur les obligations du constructeur en matière d'assurances
La banque n'est pas tenue de s'assurer de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage par le constructeur.
...Décès du preneur à bail commercial
Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
...Certificat d'urbanisme négatif pour nuisances sonores
Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
...Usage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Usage de marque pour les sites de paris sportifs
L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
...Contrôle de systèmes financiers de 25 Etats par le FMI
Le FMI va régulièrement examiner les systèmes financiers de vingt-cinq Etats, dont la France.
...Marchés publics : voies de recours
Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
...Rescrit relatif à la représentation en matière de droits de mutation à titre gratuit
Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
...Nullité des conclusions non signées
L'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle cause un grief à l'autre partie.
...Respect du contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
La simple information directe de l'employeur respecte-t-il le principe du contradictoire ou la Caisse doit-elle prendre attache avec l'avocat mandaté par celui-ci lorsqu'il s'est manifesté à elle ?
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