Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb ...
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Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
Auchan : confirmation de l'invalidation du PSE
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui ...
Airbnb est responsable des sous-locations illicites
Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb ...
L'inaptitude peut-elle être constatée en cours d'arrêt de travail ?
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu ...
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être ...
Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante
A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...
AMF : sanction d'une société de gestion de portefeuille et de ses dirigeants
Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations ...
Protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des ...
Accident de la circulation : une quittance provisionnelle n'est pas opposable à la victime
Aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l'existence d'une faute commise ...
Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une ...
Maintien en rétention pour crime grave et forts risques de récidive en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension de la loi facilitant le maintien en rétention des personnes ...
Accident du travail durant un CIF : quelle protection pour le salarié ?
La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du ...
Le préfet doit mettre un terme aux soirées dansantes à l'Aquarium de Paris
Le préfet de police doit, au titre de la police des établissements présentant des animaux en captivité, mettre fin à l'organisation ...
Commercialisation à distance de services financiers : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...
Empêcher le dévoiement du statut de GIE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par ...