Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
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Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Action du liquidateur contre l'avocat du liquidé
Dans le cadre d'une action en responsabilité du liquidateur judiciaire contre l'avocat ayant assisté le débiteur dessaisi de ses droits et actions ...
Droit d'option du bailleur commercial : aucune exigence de forme
Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs, sans ...
La fugue du patient n'est pas un motif médical
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les ...
Fraudes aux aides publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été adoptée par les sénateurs en première ...
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement ...
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Un déplacement occasionnel peut parfois s'imposer au salarié
Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par ...
A quelles conditions le gouvernement peut-il bloquer un réseau social ?
Même si le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la ...
Assurance DO : responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui ...
Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en ...
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en première ...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption à l'AN
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les ...
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UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
Travaux de drainage en site Natura 2000
La nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés en première ...