L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
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Signalement et sanction des passagers aériens perturbateurs
Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens ...
Cautionnements d'époux communs en biens
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire : publication de la loi
La loi visant à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été publiée au Journal ...
Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA
L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : la loi est publiée
La loi intégrant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal ...
Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...
Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds
L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...
L'avocat peut-il plaider depuis son cabinet ?
Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...
L'avocat peut-il plaider depuis son cabinet ?
Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il ...
Structures économiques face aux risques de blanchiment : adoption au Sénat
La proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment a été adoptée en première ...
CJUE : impôt sur la production d'énergie renouvelable
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur ...
CJUE : impôt sur la production d'énergie renouvelable
Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur ...
Prescription de l'action engagée par le bénéficiaire frauduleusement évincé
L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur ...
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...
Transfert du siège hors UE : quel juge peut mettre la société en liquidation ?
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est ...
Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique
Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ...