La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le ...
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Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la ...
Qualité de syndic d'intérêt collectif
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation : adoption au Sénat
Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : extension de l'avenant n° 2 du 15/11/2023
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective nationale ...
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du ...
Profession d'infirmier : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les députés après accord en commission mixte ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les sénateurs en première ...
QPC : transfert de propriété d'un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété ...
Pertes d'exploitation : que signifie l'interdiction d'accès ?
Censure de l'arrêt d'appel qui décide que l'assureur du restaurateur n'est pas tenu à garantie au motif que les mesures gouvernementales ne ...
Fonds de commerce : ce n'est pas au juge de fixer le prix de vente !
Méconnaît les dispositions des articles 1591 et 1592 du code civil l'arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d'un fonds de commerce, ...
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Accréditation des représentants fiscaux
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une ...
Présence de l'avocat lors de l'expertise médicale
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...
Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer : adoption à l'AN
La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les députés en ...
Risque de confusion dans l'esprit des amateurs de glace ?
Le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de tous les griefs invoqués considérés dans leur ensemble, et en se fondant sur ...
Congés payés et arrêt maladie professionnelle : pas de rétroactivité !
La réforme qui permet d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle n'a pas d'effet ...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
L'administration fiscale revient sur l'individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un ...
Organismes de placement collectif : dépôt au Sénat
Dépôt un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement ...