Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France ...
En refusant de faire jouer la compensation, le juge de l'exécution méconnaît l'étendue de ses pouvoirs ...
Un nouveau critère de la notion de marché public de travaux : l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur ...
De l'impossibilité pour le débiteur de contester la régularité de la saisie conservatoire après sa conversion en saisie-attribution ...
Un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l’usufruit de la totalité des biens composant sa succession ...
Notification des droits attachés à la garde à vue lorsque un interprète est dans l'impossibilité de se déplacer ...
Conséquence du pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le législateur sur l’exploitation des biens ...
Précisions ministérielles quant aux documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public en cas d'allotissement ...
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ...
La seule existence d'un handicap ne suffit pas pour que soit reconnue la qualité de travailleur handicapé ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif à la déduction d'impôt pour les personnes physiques et morales ayant investi en collectivités d'outre-mer ...
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