La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
...Les conditions d'indemnisation du préjudice
Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
...Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt
L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
...Différences de rémunérations entre les employés
Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
...Rémunération de l'administrateur judiciaire
Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
...Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics
Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
...Affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.
...Exportation de biens à double usage
Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
...Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé lors d'une conférence de presse le jeudi 26 août, deux modifications importantes du dispositif Scellier d'aide à l'investissement locatif dans le neuf.
...Droit à l’image contre liberté d’expression
La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
...Interdiction des stages hors cursus
Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
...Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
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