Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
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Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée au Sénat ...
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les sénateurs à l'unanimité après accord en commission mixte ...
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
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La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
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