Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
TVA applicable aux offres composites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa ...
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
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Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée au Sénat ...
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
Profession d'infirmier : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi redéfinissant la profession d'infirmier a été adoptée par les sénateurs à l'unanimité après accord en commission mixte ...
Aide et assistance excédant la piété familiale : précision sur la prescription de la créance
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, après passage en ...
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