Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit QPC : modalités d'accès au dossier médical partagé d'un patient par les professionnels participant à sa prise en charge
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités d’accès au dossier médical ...
Procédures pénales liées au terrorisme : anonymisation des interprètes
Publication au JO d'un décret précisant les modalités permettant aux interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des ...
Le recruteur détourne les candidatures : faute grave ou faute lourde ?
Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant ...
Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en ...
Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
Précisions sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé en ...
Pas de garantie décennale quand le maître d'ouvrage n'a pas formulé de réserve alors qu'il connaissait le désordre
Les maîtres de l’ouvrage, qui avaient connaissance dans toute son ampleur du désordre d'infiltrations à l'origine d'inondations du sous-sol et ...
Parc éolien : des prescriptions complémentaires peuvent imposer l'octroi d'une dérogation "espèces protégées"
La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un ...
Parc éolien : des prescriptions complémentaires peuvent imposer l'octroi d'une dérogation "espèces protégées"
La délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées est nécessaire dès lors que l'activité comporte un ...
Télétravail : la salariée chute en se rendant dans sa cuisine
La salariée en télétravail qui chute en descendant dans sa cuisine pour sa pause déjeuner bénéficie-elle de la présomption ...
Véhicule saisi et société complice
Rejet de la requête en restitution d'un véhicule dont le conducteur était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la ...
Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet ...
Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet ...
CEDH : condamnation civile d'un élu d'opposition pour diffamation
La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet ...
Implantation par erreur d'un pylône : le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
CJUE : Google devra s'acquitter d'une amende de 2,4 milliards d'euros
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de ...
Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique ...
Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique ...
Obligation d'information de la CPAM à l'égard de l'employeur
Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de ...