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Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations ...
Un cèdre centenaire sauvé par le juge
Saisi par une famille vivant à proximité d’un cèdre centenaire, le tribunal administratif de Lyon annule l’autorisation qui avait été ...
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à ...
Grimper sur une sculpture n'est pas conforme à la destination de l'oeuvre
Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d’un artiste qui souhaitait être indemnisé par la ville es préjudices causés par la chute ...
La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?
La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la ...
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Un tiers peut-il agir à l'encontre du CAC ?
Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux ...
Licéité de la pénétration dans un véhicule aux fins de sonorisation
Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du ...
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 ...
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à ...
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
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Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance ...
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à ...
Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...